Nouvelle disposition pour aider vos enfants à financer leur projet immobilier
Jusqu’en 2021, tout parent qui souhaite participer au financement du ou des projet(s) immobilier(s) de ses enfants, peut leur faire un don exonéré d’impôts jusqu’à 231 865 €. Toutefois, cette disposition est possible sous certaines conditions.
Les règles de la nouvelle disposition
La Loi de Finances rectificatives du 30 juillet 2020 a assoupli les possibilités de donation à un descendant. En effet, lorsqu’un parent souhaitait auparavant réaliser une donation à son enfant, il pouvait lui faire un don de 100 000 € sans aucune charge fiscale. Cet abattement est désormais relevé de 100 000 € supplémentaires, auxquels peut s’ajouter la somme de 31 865 € versable une fois tous les 15 ans, et ce, avant les 80 ans du donateur. Deux parents peuvent donc désormais donner à chacun de leurs enfants jusqu’à 463 730 € sans avoir à payer d’impôts.
Les conditions
Cet abattement n’est toutefois applicable qu’à certaines situations. La somme versée doit en effet servir :
- soit à la construction de la résidence principale de l’enfant
- soit à des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique d’un logement dont il est propriétaire, et destiné à devenir sa résidence principale.
Les travaux éligibles sont eux aussi bien précisés dans la Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019. La simple acquisition d’un bien n’est donc plus prise en compte.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit déclarer le montant de la donation au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le virement. Et ce dernier devra avoir lieu entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 pour que l’abattement puisse être appliqué. Un coup de pouce non négligeable en cette période où certaines personnes ont de plus en plus de difficultés à emprunter.
